Article R*4393-18 du Code de la santé publique

Article D4393-17Article R4393-19

Entrée en vigueur le 12 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1

Le ministre chargé de la santé désigne par arrêté la région dans laquelle le représentant de l'Etat est compétent pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1

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