Entrée en vigueur le 12 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1
Le contrôle de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision du représentant de l'Etat dans la région, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.