Entrée en vigueur le 12 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1
Le silence gardé par le représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.