Article R4393-25 du Code de la santé publique

Article R*4393-24Article R4393-26

Entrée en vigueur le 12 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1

Les dispositions des articles R. 4311-35 et R. 4311-36 sont applicables à l'examen des demandes d'autorisation présentées sur le fondement de l'article L. 4393-21.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1

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