Article R4393-27 du Code de la santé publique

Article R4393-26Article D4411-1

Entrée en vigueur le 12 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables aux déclarations de prestation de services des assistants de régulation médicale prévues à l'article L. 4393-23.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1

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