Entrée en vigueur le 27 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025 - art. 26
Pendant les six mois minima avant la fin de la mandature en cours, le secrétariat général de la Conférence lance les opérations d'installation de la mandature à suivre. Les travaux de l'instance sont alors limités à l'adoption des textes clôturant le programme en cours et strictement limités à l'adoption d'avis en réponse à des saisines du gouvernement.