Article D4022-24 du Code de la santé publique

Article R4022-23Article R4022-25

Entrée en vigueur le 28 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 - art. 1

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).