Article R1415-2-1 du Code de la santé publique
Article R1415-1-13Article R1415-2-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Décision • 1

[…] Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1415-2 et suivants ainsi que ses articles L. 1461-1 et suivants ; […] Le projet d'article R. 1415-2-1 prévoit que le registre national sera mis en œuvre par l'INCa pour répondre à l'obligation légale, […] qui lui incombe en application de l'article L. 1415-2-1 du CSP. […] Le I du projet d'article R. 1415-2-1 et l'avant-dernier alinéa du I du projet d'article R. 1415-2-2 du CSP précisent les catégories de personnes concernées par le registre national. […] Le deuxième alinéa du projet d'article R. 1415-25-6 indique que les registres locaux portent sur le « recueil exhaustif et continu de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie ».

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Document parlementaire • 0

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