Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Nul ne peut être à la fois sage-femme experte et sage-femme traitante pour une même patiente.
Une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses patients, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.