Article R4127-371 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1

Toute sage-femme, qui modifie ses conditions d'exercice ou cesse d'exercer est tenue d'avertir dans un délai d'un mois le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel elle est inscrite.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

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