Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Toute sage-femme, qui modifie ses conditions d'exercice ou cesse d'exercer est tenue d'avertir dans un délai d'un mois le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel elle est inscrite.