Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie sont motivées.
Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux de l'ordre peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.