Article R5212-52 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Est créé par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Les ministres chargés de santé et la sécurité sociale publient sur le site internet du ministère de la santé la liste des centres et professionnels certifiés ainsi que les décisions de suspension et de retrait de certificat.

Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est créé par :	Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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