Article R5523-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Est créé par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5523-2, le titre VI du livre IV de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux.

Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est créé par :	Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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