Article R5125-71-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 30 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-137 du 27 février 2026 - art. 1
L'agence régionale de santé dispose d'un délai de vingt et un jours pour informer, s'il y a lieu, le déclarant du caractère incomplet de son dossier et lui demander de produire les éléments manquants dans un délai de quinze jours.