Article L6114-1-1 A du Code de la santé publique

Article L6114-1Article L6114-1-1

Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Est créé par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 14

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 comprend des objectifs et des indicateurs relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière d'accompagnement et de soins palliatifs.

Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par :	LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 14

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