Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 20
Lorsqu'une personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l'expression verbale directe dans l'appréciation de la volonté.
[…] - le CHIV a méconnu de manière grave et manifeste les articles L. 1110-5-1, L. 1111-4 et L. 1111-6-2 du code de la santé publique en décidant de limiter les thérapeutiques actives sans rechercher le consentement du patient par les moyens que la loi lui impose ; […] 6. Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, […] à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. […]