Article L1126-13-1 du Code de la santé publique

Article L1126-13Article L1126-14

Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)

Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d'acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu'ils définissent par voie conventionnelle.

Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)

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