Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 6
Lorsque le médecin utilise, dans son exercice, des technologies de l'information et de la communication, des outils numériques, l'intelligence artificielle ou toute innovation technique ou technologique, il met en œuvre les précautions indispensables pour garantir aux patients et à toutes les autres personnes concernées la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé.
Le médecin tient compte dans leur utilisation des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, son conseil national professionnel et le Conseil national de l'ordre des médecins.
Le nouvel article R. 4127-13-1 du code de la santé publique crée une obligation déontologique spécifique. Dès qu'un médecin utilise une IA, un outil numérique ou une technologie de communication dans son exercice, il doit prendre les précautions indispensables pour garantir : - la sécurité et la qualité des soins ; et - la sécurité et la confidentialité des données de santé. Le texte ne vise donc pas seulement la conformité du fournisseur, mais aussi l'usage de l'outil par le médecin.
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En faisant entrer l'algorithme dans le temple du Code de la santé publique, au travers de l'introduction du nouvel article R4127-13-1, ce texte tente de répondre à un triple défi temporel. […]
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