Article L4430-1 du Code de la santé publique

Article L4424-5Article L4431-1

Entrée en vigueur le 19 août 2026

Est créé par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)

L'article L. 4061-8 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est créé par :	LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)

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