Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 4
Pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
1° Etre âgée d'au moins dix-huit ans ;
2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3° Etre atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ;
5° Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
C'est ce qui résulte de l'article L.1111-12-2 du Code de la santé publique, dans la version qui en a été votée par l'Assemblée nationale. […] Le malade en fin de vie est-il vraiment en situation d'évaluer les enjeux de sa décision ? […] Pour ne prendre qu'un exemple, on reste perplexe en lisant dans ce qui pourrait être l'article L. 1111-12-4. […] Rappelons que pour souscrire un crédit immobilier, l'emprunteur se voit imposer un délai de dix jours avant de pouvoir accepter l'offre qui lui a été soumise (art. […] L. 313-34 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] code de la santé publique intitulée « Droit à l'aide à mourir », et comprenant un article L . 1111-12 -1 relatif à la définition de ce droit. L'article 4 insère, […] un article L . 1111-12-2 relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir. […] le droit de toute personne de refuser ou de ne pas recevoir un traitement prévu par l'article L . 1111 -4 du code de la santé publique […]
Elle inscrit dans le Code de la santé publique un nouveau droit, soumis à des conditions strictes tenant notamment à l'âge, à la résidence, à l'état de santé et au caractère libre et éclairé de la volonté. Au sommaire de cet article... 1. […] Le nouvel article L1111-12-1 définit ce droit comme celui, pour une personne qui en a fait la demande, d'être autorisée à recourir à une substance létale et d'être accompagnée dans les conditions prévues par la loi. […]
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