Article L1111-12-2 du Code de la santé publique
Article L1111-12-1Article L1111-12-3
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 4

Commentaires • 12

1. Droit à l’aide à mourir : la loi est publiée au Journal officiel et instaure un nouveau cadre juridique.
Village Justice · 20 août 2026

Elle inscrit dans le Code de la santé publique un nouveau droit, soumis à des conditions strictes tenant notamment à l'âge, à la résidence, à l'état de santé et au caractère libre et éclairé de la volonté. Au sommaire de cet article... 1. […] Le nouvel article L1111-12-1 définit ce droit comme celui, pour une personne qui en a fait la demande, d'être autorisée à recourir à une substance létale et d'être accompagnée dans les conditions prévues par la loi. […]

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2. Pourquoi les juristes (et les autres) ont quelques raisons de s’inquiéter de la légalisation possible de l’aide à mourir
leclubdesjuristes.com · 16 octobre 2025

C'est ce qui résulte de l'article L.1111-12-2 du Code de la santé publique, dans la version qui en a été votée par l'Assemblée nationale. […] Le malade en fin de vie est-il vraiment en situation d'évaluer les enjeux de sa décision ? […] Pour ne prendre qu'un exemple, on reste perplexe en lisant dans ce qui pourrait être l'article L. 1111-12-4. […] Rappelons que pour souscrire un crédit immobilier, l'emprunteur se voit imposer un délai de dix jours avant de pouvoir accepter l'offre qui lui a été soumise (art. […] L. 313-34 du Code de la consommation). […]

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3. Idris Saillant - Paris, Île-de-France, France
fr.linkedin.com · 25 septembre 2025

[…] personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12 -2 à L. 1111-12 -7, […] qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.». […] Elle intègre notamment un nouvel alinéa au sein des articles L .132-7 et L .233-9 du Code des assurances : « L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12 -1 du code de la santé publique . » Cet article […]

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Décision • 1

[…] 8. L'article 2 insère une nouvelle section 2 bis au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique intitulée « Droit à l'aide à mourir », et comprenant un article L. 1111-12-1 relatif à la définition de ce droit. L'article 4 insère, au sein de cette nouvelle section, un article L. 1111-12-2 relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir. […] après sa décision sur la demande d'aide à mourir, d'éléments d'information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l'article L. 1111-12-2 n'étaient plus remplies, […] – au paragraphe 188, le paragraphe II de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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