Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 4
Pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
1° Etre âgée d'au moins dix-huit ans ;
2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3° Etre atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ;
5° Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Cependant, le texte sur la fin de vie, dont l'exposé des motifs met en exergue le « droit de ne pas souffrir, de ne pas subir » ainsi que la liberté de « disposer de sa mort, à l'image de la liberté de disposer de son corps », prévoit d'intégrer, dans le Code de la santé publique, un article L. 1111-12-1 disposant que « l'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, […], afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier […] Les cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir seraient prévues par les articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 de ce même code.
Lire la suite…Cette aide active à mourir est définie par l'article 5 du projet qui insère un article L.1111-12-1 dans le Code de la santé publique. […] Article L.1111-12-1 du CSP : « I- L'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.111-12-2 à L.1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin, […]
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Elle inscrit dans le Code de la santé publique un nouveau droit, soumis à des conditions strictes tenant notamment à l'âge, à la résidence, à l'état de santé et au caractère libre et éclairé de la volonté. Au sommaire de cet article... 1. […] Le nouvel article L1111-12-1 définit ce droit comme celui, pour une personne qui en a fait la demande, d'être autorisée à recourir à une substance létale et d'être accompagnée dans les conditions prévues par la loi. […]
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