Article L1111-12-6 du Code de la santé publique
Article L1111-12-5Article L1111-12-7
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 8

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Décision • 1

[…] 85. L'article 6 insère au sein du code de la santé publique un nouvel article L. 1111-12-4 relatif à la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir jusqu'à la prescription de la substance létale. […] un nouvel article L. 1111-12-6 afin de définir les conditions de réalisation et de délivrance de la préparation magistrale létale. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique : […] les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d'officine mentionnées à l'article L. 1111-12-6 du code de la santé publique ne sauraient être tenus de participer à cette procédure.

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Document parlementaire • 0

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