Livre II : Interruption volontaire de grossesse
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- Code de la santé publique
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
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Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Principe général.
L2211-1 à L2211-2
Chapitre II
Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
L2212-1 à L2212-11
Chapitre III
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
L2213-1 à L2213-5
Chapitre IV
Dispositions communes.
L2214-1 à L2214-3
Titre II
Dispositions pénales
Chapitre II
Interruption illégale de grossesse.
L2222-1 à L2222-4
Chapitre III
Entrave à l'interruption légale de grossesse.
L2223-1 à L2223-2