Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
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- Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
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Chapitre Ier
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Section 1
Tests génétiques
L1141-1
Section 2
Risques aggravés
L1141-2 à L1141-6
Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 1
Principes généraux
L1142-1 à L1142-3-1
Section 2
Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
L1142-4 à L1142-8
Section 3
Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
L1142-9 à L1142-13
Section 4
Indemnisation des victimes
L1142-14 à L1142-24
Section 4 bis
Indemnisation des victimes du benfluorex
L1142-24-1 à L1142-24-8
Section 4 ter
Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
L1142-24-9 à L1142-24-18
Section 5
Dispositions pénales
L1142-25 à L1142-27
Section 6
Prescription en matière de responsabilité médicale
L1142-28
Section 7
Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
L1142-29 à L1142-30
Chapitre IV
Dispositions communes
L1144-1