Titre IV : Assistance médicale à la procréation
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre IV : Assistance médicale à la procréation
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Chapitre Ier
Dispositions générales.
L2141-1 à L2141-13
Chapitre II
Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes
L2142-1 à L2142-4
Chapitre III
Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
L2143-1 à L2143-9