Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
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- Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
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Chapitre Ier
Règles liées à l'exercice de la profession
L4221-1 à L4221-20
Chapitre II
Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 1
Inscription au tableau de l'ordre
L4222-1 à L4222-8
Section 2
Déclaration de prestation de services
L4222-9 à L4222-10
Chapitre III
Dispositions pénales
L4223-1 à L4223-3