Titre Ier : Recherche et constat des infractions
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre Ier : Recherche et constat des infractions
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Chapitre Ier
Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
L5411-1 à L5411-4
Chapitre II
Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L5412-1
Chapitre III
Inspecteurs ayant la qualité de médecin
L5413-1
Chapitre IV
Autres personnes habilitées.
L5414-1 à L5414-4