Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
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Chapitre Ier
Dispositifs médicaux.
L5461-1
Section 1
Sanctions pénales
L5461-2 à L5461-8
Section 2
Sanctions financières
L5461-9
Chapitre II
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L5462-1
Section 1
Sanctions pénales
L5462-2 à L5462-7-1
Section 2
Sanctions financières
L5462-8
Chapitre III
Autres produits et objets.
L5463-1 à L5463-2
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