Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
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Article L5135-1
Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.