Chapitre V : Inspection de la pharmacie.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Inspection de la pharmacie.
//
Article L5425-1
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.