Chapitre VI : Procédure disciplinaire

Section 1

Action disciplinaire

R4126-1 à R4126-1-2

Section 2

Praticiens prestataires de services.

R4126-2 à R4126-4

Section 3

Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales.

R4126-5 à R4126-7

Section 4

Procédure devant les chambres disciplinaires

Sous-section 1

Compétence des chambres disciplinaires de première instance

R4126-8 à R4126-9

Sous-section 2

Délais

R4126-10

Sous-section 3

Requête et pièces jointes

R4126-11

Sous-section 4

Procédure

R4126-12 à R4126-16

Section 5

Instruction

Sous-section 1

Désignation et rôle du rapporteur

R4126-17 à R4126-18

Sous-section 2

Expertise

R4126-19

Sous-section 3

Enquête

R4126-20

Sous-section 4

Dispositions diverses

R4126-21 à R4126-22

Section 6

Jugement

Sous-section 1

Abstention, empêchement et récusation

R4126-23 à R4126-24

Sous-section 2

Tenue de l'audience et délibéré

R4126-25 à R4126-28

Sous-section 3

Décision

R4126-29 à R4126-31

Sous-section 4

Notification de la décision

R4126-32 à R4126-40

Sous-section 5

Frais et dépens

R4126-41 à R4126-42

Section 7

Voies de recours

R4126-43

Sous-section 1

Appel

R4126-44 à R4126-45

Sous-section 2

Notification de la décision

R4126-46 à R4126-48

Sous-section 3

Opposition

R4126-49 à R4126-51

Sous-section 4

Recours en rectification d'erreur matérielle

R4126-52

Sous-section 5

Recours en révision

R4126-53 à R4126-54