Sous-section 1 : Champ d'application.
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
Sous-section 1 : Champ d'application.
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Article R1112-10
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics de santé.