Titre IV : Sanctions
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- Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
Titre IV : Sanctions
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Chapitre Ier
Sanctions administratives et disciplinaires
Section 1
Sanctions administratives
L6241-1 à L6241-4-1
Section 2
Sanctions disciplinaires
L6241-5 à L6241-6
Chapitre II
Sanctions pénales
L6242-1 à L6242-5