Livre IV : Sanctions pénales et financières
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- Code de la santé publique
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
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Titre Ier
Recherche et constat des infractions
Chapitre Ier
Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
L5411-1 à L5411-4
Chapitre II
Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L5412-1
Chapitre III
Inspecteurs ayant la qualité de médecin
L5413-1
Chapitre IV
Autres personnes habilitées.
L5414-1 à L5414-4
Titre II
Médicaments à usage humain
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L5421-1 à L5421-11
Chapitre Ier bis
Médicaments falsifiés
L5421-13 à L5421-15
Chapitre II
Publicité.
L5422-3 à L5422-18
Chapitre III
Fabrication et distribution en gros.
L5423-1 à L5423-9
Chapitre IV
Distribution au détail.
L5424-1 à L5424-19
Chapitre V
Inspection de la pharmacie.
L5425-1
Chapitre VI
Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
L5426-1 à L5426-4
Titre III
Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre Ier
Produits cosmétiques.
L5431-1 à L5431-9
Chapitre II
Substances vénéneuses.
L5432-1 à L5432-5
Chapitre IV
Contraceptifs.
L5434-1 à L5434-2
Chapitre V
Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
L5435-1
Chapitre VII
Produits de tatouage
L5437-1 à L5437-5
Chapitre VIII
Matières premières à usage pharmaceutique
L5438-1 à L5438-8
Chapitre IX
Micro-organismes et toxines.
L5439-1 à L5439-4
Titre IV
Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier
Préparation industrielle et vente en gros.
L5441-1 à L5441-16
Chapitre II
Préparation extemporanée et vente au détail.
L5442-1 à L5442-15
Titre V
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Chapitre unique.
L5451-1 à L5451-4
Titre VI
Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Chapitre Ier
Dispositifs médicaux.
L5461-1
Section 1
Sanctions pénales
L5461-2 à L5461-8
Section 2
Sanctions financières
L5461-9
Chapitre II
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L5462-1
Section 1
Sanctions pénales
L5462-2 à L5462-7-1
Section 2
Sanctions financières
L5462-8
Chapitre III
Autres produits et objets.
L5463-1 à L5463-2
Titre VII
Mise en oeuvre des sanctions financières
Chapitre Ier
Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
L5471-1 à L5471-2
Chapitre II
Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé
L5472-1 à L5472-3
Chapitre III
Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
L5473-1 à L5473-3