Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières
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- Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières
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Chapitre Ier
Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
L5471-1 à L5471-2
Chapitre II
Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé
L5472-1 à L5472-3
Chapitre III
Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
L5473-1 à L5473-3