Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

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Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention

Paragraphe 2 : Voies de recours

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement

Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Sous-section 1

Dispositions communes

R3211-7 à R3211-9

Paragraphe 1

Procédure devant le juge des libertés et de la détention

R3211-10 à R3211-17

Paragraphe 2

Voies de recours

R3211-18 à R3211-23

Sous-section 2

Dispositions particulières

Paragraphe 1

Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement

R3211-24 à R3211-26

Paragraphe 2

Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement

R3211-27 à R3211-30