Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre V : Dispositions répressives
Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
//
Sous-section 1
Dispositions générales
L3515-3 à L3515-6
Sous-section 2
Dispositions propres au régime des contributions indirectes
L3515-6-1 à L3515-6-13