Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la santé publique
- ...
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches
Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale
//
Article R1127-26
Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.