Section 4 : Dispositions communes
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé
- Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 4 : Dispositions communes
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Article L4002-7
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.