Section 4 : Refus de soins discriminatoires
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Section 4 : Refus de soins discriminatoires
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Sous-section 1
Principes et définitions
R1110-8
Sous-section 2
Organisation des commissions mixtes de conciliation
R1110-9 à R1110-10
Sous-section 3
Procédure de conciliation
R1110-11 à R1110-12
Sous-section 4
Poursuites contre le professionnel
R1110-13 à R1110-15
Sous-section 5
Dispositions diverses
R1110-16