Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
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Sous-section 1
Obligations d'information pesant sur l'établissement
R3211-31 à R3211-31-1
Sous-section 2
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
Paragraphe 1
Dispositions communes
R3211-32 à R3211-33
Paragraphe 2
Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
R3211-33-1 à R3211-41
Paragraphe 3
Voies de recours
R3211-42 à R3211-45