Chapitre V bis : Mesures de police administrative
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre V bis : Mesures de police administrative
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Section 1
Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative
L5145-2-1 à L5145-7
Section 2
Autres mesures de police administrative
L5145-8 à L5145-9