Section 2 : Régime économique
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
Section 2 : Régime économique
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Sous-section 1
Modalités de vente interdites
L3512-10 à L3512-14-1
Sous-section 2
Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
L3512-14-2 à L3512-14-5
Sous-section 3
Réglementation de la fabrication et de la fourniture
L3512-14-6 à L3512-14-11
Sous-section 4
Réglementation des prix de vente
L3512-14-12 à L3512-14-20