Chapitre V : Dispositions répressives
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre V : Dispositions répressives
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Section 1
Contrôles
L3515-1 à L3515-2-1
Section 2
Sanctions et responsabilité pénale
Sous-section 1
Dispositions générales
L3515-3 à L3515-6
Sous-section 2
Dispositions propres au régime des contributions indirectes
L3515-6-1 à L3515-6-13
Section 3
Parties civiles
L3515-7