Section 2 bis : Droit à l'aide à mourir
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
Section 2 bis : Droit à l'aide à mourir
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Sous-section 1
Définition
L1111-12-1
Sous-section 2
Conditions d'accès
L1111-12-2
Sous-section 3
Procédure
L1111-12-3 à L1111-12-11
Sous-section 4
Clause de conscience
L1111-12-12
Sous-section 5
Contrôle et évaluation
L1111-12-13