Article A931-3-7 du Code de la sécurité sociale

Article A931-3-7 du Code de la sécurité sociale.

Article A931-3-6Article A931-3-8

Entrée en vigueur le 4 mai 2000

Est créé par : Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

Entrée en vigueur le 4 mai 2000
Est créé par :	Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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