Article A931-10-4 du Code de la sécurité sociale

Article A931-10-4 du Code de la sécurité sociale.

Article A931-10-3Article A931-10-5

Entrée en vigueur le 2 avril 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Arrêté 1998-03-27 art. 4 II JORF 2 avril 1998

La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

Entrée en vigueur le 2 avril 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Arrêté 1998-03-27 art. 4 II JORF 2 avril 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).