Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 11 : Comptes et états statistiques
Article A931-11-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
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Version01/01/2016
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Version01/01/2020
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Version16/06/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Est créé par : Arrêté 1998-03-27 art. 1 JORF 28 mars 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
6. Opérations collectives en cas de décès ;
7. Opérations collectives en cas de vie ;
8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;
9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;
10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
19. Acceptations en réassurance (Vie) ;
20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
31. Chômage ;
39. Acceptations en réassurance (Non-vie).
Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;
-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.
1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
6. Opérations collectives en cas de décès ;
7. Opérations collectives en cas de vie ;
8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;
9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;
10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
19. Acceptations en réassurance (Vie) ;
20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
31. Chômage ;
39. Acceptations en réassurance (Non-vie).
Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;
-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.
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