Article A933-3 du Code de la sécurité sociale

Article A933-3 du Code de la sécurité sociale.

Article A933-2Article A933-4

Entrée en vigueur le 15 novembre 2005

Est créé par : Arrêté 2005-11-03 art. 2 JORF 15 novembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2005
Est créé par :	Arrêté 2005-11-03 art. 2 JORF 15 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 6 novembre 2014
Abrogé par :	ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 19

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