Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1
Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.
Le tirage au sort est assuré par le secrétariat du comité de suivi des retraites qui peut recourir, le cas échéant, à un prestataire extérieur.
L'actualité juridique Octobre 2007 LÉGISLATION INTERNE Assurance maladie Participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 euro par acte). […] Majoration de la participation du patient qui n'a pas choisi de médecin traitant ou qui consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant. […] Création d'une section 8 « Commission de garantie des retraites » au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, création des articles D. 114-4-0-9 à D. 114-4-0-13. […]
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L'actualité juridique Octobre 2007 LÉGISLATION INTERNE Assurance maladie Participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 euro par acte). […] Majoration de la participation du patient qui n'a pas choisi de médecin traitant ou qui consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant. […] Création d'une section 8 « Commission de garantie des retraites » au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, création des articles D. 114-4-0-9 à D. 114-4-0-13. […]
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