Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 8 : Commission de garantie des retraites
Article D114-4-0-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/2007
>
Version23/06/2014
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1219 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Au vu des données mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui lui sont transmises par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, respectivement avant les 1er septembre 2007,2011 et 2015, la Commission de garantie des retraites rend, respectivement avant les 1er novembre 2007,2011 et 2015, l'avis prévu au troisième alinéa de l'article L. 114-4.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.